Article 924-4 du Code civil : explication de l’article de loi

Dans tous les domaines, il existe des lois qui cadrent avec les activités générées par ce domaine. Le but de ces lois, est de régulariser tout ce qui tourne autour des activités. Cependant, dans la vente, nous avons des lois qui régularisent les choses. C’est le cas de l’article 924-4 du Code civil que nous allons expliquer dans cet article. Vous pouvez lire pour plus de savoir.

Article 924-4 du Code civil : action en réduction et action en revendication

Lorsqu’un vendeur reçoit par donation un bien, l’article 924-4 du Code civil est là pour sa protection. La loi lui offre une action de revendication sur le bien au profit de tous les héritiers réservataires du donateur. En effet, la revendication est contre les tiers détenteurs du donateur. Au cas où la libéralité va porter atteinte à la réserve héréditaire. Et serait susceptible de réduction. De cette façon, les héritiers pourront revendiquer le bien contre le tiers détenteur. Mais, si seulement si le vendeur ne peut pas régler aux héritiers réservataires l’indemnité de réduction.

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L’article 924-4 alinéa 2 dispose, lorsque au jour de la donation, le donateur et les héritiers réservataires se soumettent à l’aliénation du bien donné. Aucun héritier, même né après le consentement, ne peut exercer l’action contre les tiers détenteurs. En ce qui concerne les bien légués, aucune action ne peut plus être exercée lorsque les héritiers réservataires se soumettent à l’aliénation.

Par ailleurs, l’action qui serait en revendication serait la suite de l’action de réduction que pourra exercer un héritier réservataire. Un héritier qui n’aurait pas reçu sa part de réserve. Et ça, en raison des dispositions à titre gratuit qui auraient été prises par l’auteur.

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La détection des libéralités réductibles avec l’article 924-4 du code civil

Il est possible de savoir si les libéralités sont attentatoires à la réserve ou non. Cela n’est possible que lors de l’ouverture de la succession. À cet effet, il va convenir d’abord de rechercher la quotité disponible puis, le taux de la réserve. Et ce, en se référant au nombre des héritiers. Aussi, liquider la réserve en plus de la quotité disponible. Enfin, imputer les libéralités.

Néanmoins, la réserve et la quotité présente se calculent sur une masse. C’est en réalité, l’article 922 du code civil qui détermine la composition et l’évaluation de cette masse. Il est donc bon de savoir que la masse est calculée sur le patrimoine laissé à sa mort par le donateur. Cela pour que les réserves ne bornent pas les legs uniquement mais aussi les donations.

Imputation des libéralités : qu’insinue la loi de l’article ?

Il faut savoir que l’imputation des libéralités est souvent décisive pour l’avenir des libéralités. Elle consiste à prendre chaque libéralité afin de savoir si elle est attentatoire à la réserve ou non. Elle permet aussi de mesurer l’excédent éventuel. Ce n’est  donc pas parce que le total des libéralités excède le montant de quotité que la réduction est inéluctable.

Cela devrait être positif que si toutes libéralités étaient, forcements prélevés sur le disponible. Tel n’est pas le cas. Certaines d’entre elles cherchent à composer la part de réserve. De sorte qu’il n’y avait pas lieu de prélèvement sur ce qui est disponible. Il importe donc de savoir le domaine d’imputation des libéralités. Les libéralités consenties au bénéfice d’un héritier acceptant, sont majoritairement les plus fréquentes.