Loi sur le PLU : quelle législation a institué le PLU ?
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) trouve ses racines dans la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (SRU), promulguée le 13 décembre 2000. Cette législation a profondément modifié l’urbanisme en France, remplaçant les anciens Plans d’Occupation des Sols (POS) par les PLU, plus flexibles et adaptés aux défis contemporains.
La loi SRU visait à promouvoir une gestion plus durable et équitable du territoire. Elle impose notamment aux communes de prévoir une proportion de logements sociaux et de réfléchir à l’aménagement en termes de mixité sociale, de déplacements et de protection de l’environnement.
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Définition et objectif du plan local d’urbanisme (PLU)
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme central, qui construit un projet d’aménagement à l’échelle d’une commune ou d’un groupement de communes. Défini par le Code de l’urbanisme, il remplace les anciens Plans d’Occupation des Sols (POS) et vise une gestion plus cohérente et durable des territoires urbanisés.
Objectifs principaux
- Équilibrer le développement urbain et la préservation des espaces naturels.
- Favoriser la mixité sociale en intégrant des logements sociaux.
- Promouvoir la mobilité durable par la planification des infrastructures de transport.
Les composantes du PLU
Le PLU se compose de plusieurs éléments structurants :
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| Composant | Description |
|---|---|
| PADD | Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable organise les orientations d’aménagement du territoire. |
| OAP | Les Orientations d’Aménagement et de Programmation sont spécifiques à certains secteurs. |
| ZAC | Les Zones d’Aménagement Concerté sont des zones où une collectivité publique décide d’intervenir pour réaliser ou faire réaliser l’aménagement et l’équipement des terrains. |
Le PLU doit aussi respecter le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), garantissant une cohérence entre les différentes politiques d’aménagement du territoire.
Élaboration et procédure d’adoption du PLU
L’élaboration d’un PLU suit une procédure rigoureuse, soumise aux règles du Code de l’urbanisme. La commune ou le groupement de communes (EPCI) est en charge de sa mise en œuvre. Le processus débute par une phase de concertation avec les habitants, les associations locales et les autres acteurs concernés. Cette concertation est fondamentale pour garantir une approche participative et adaptée aux besoins du territoire.
Étapes de la procédure
Le processus d’adoption d’un PLU se décompose en plusieurs étapes :
- Diagnostic territorial : Évaluation des caractéristiques et des enjeux du territoire.
- Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) : Définition des orientations générales.
- Règlement et zonage : Établissement des règles d’utilisation des sols.
- Enquête publique : Consultation de la population pour recueillir les avis.
- Approbation : Adoption par le conseil municipal ou l’EPCI après modifications éventuelles.
La loi ELAN, par son article 35, a sécurisé la procédure des PLUi, facilitant la coopération intercommunale. Le Décret de modernisation du PLU publié le 29 décembre 2015 a renforcé et clarifié les contenus du PLU, notamment en matière de développement durable et de gestion économe de l’espace.
Implication des collectivités
Les collectivités locales jouent un rôle central dans l’élaboration du PLU. L’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) est particulièrement sollicité pour les PLUi. Les élus locaux doivent s’assurer que les documents d’urbanisme respectent les orientations du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), garantissant ainsi une vision d’ensemble harmonisée du territoire.
Contenu et structure du PLU
Le contenu du PLU s’articule autour de plusieurs documents essentiels qui établissent les orientations et règles d’aménagement du territoire. Parmi eux, le PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable) se distingue comme le pivot stratégique, définissant les grandes orientations de développement et de préservation.
Les composants du PLU
Le PLU se compose de plusieurs éléments structurants :
- Rapport de présentation : Analyse du territoire, diagnostic et justification des choix.
- PADD : Orientations générales de développement durable.
- OAP : Orientations d’aménagement et de programmation pour des secteurs spécifiques.
- Règlement : Règles d’utilisation des sols par zone.
- Documents graphiques : Cartographie précisant le zonage.
Les OAP (Orientations d’Aménagement et de Programmation) jouent un rôle fondamental dans la mise en œuvre opérationnelle des objectifs du PADD. Elles permettent de détailler les aménagements envisagés pour certains secteurs, facilitant ainsi la transition de l’urbanisme réglementaire à l’urbanisme opérationnel, comme le stipule l’article 9 de la loi ELAN.
Le respect des orientations fixées par le SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale) est impératif. Le SCoT définit les grandes lignes de l’aménagement du territoire à une échelle supra-communale, assurant une cohérence entre les différents documents d’urbanisme locaux. Le PLU doit s’inscrire dans cette logique pour garantir une planification harmonieuse et durable.
L’élaboration du PLU peut aussi inclure la création de ZAC (Zones d’Aménagement Concerté). Ces zones permettent aux collectivités de prendre en main l’aménagement et l’équipement des terrains, en concertation avec les acteurs locaux. La flexibilité offerte par les ZAC contribue à une gestion plus efficace et adaptable des projets urbains.
Impact et importance du PLU sur les collectivités
L’impact du PLU sur les collectivités locales est multiforme. En premier lieu, il permet de structurer et de planifier l’occupation des sols, tout en tenant compte des spécificités locales. Les STECAL (Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées) sont particulièrement significatifs. Ces secteurs, définis sous des critères stricts, permettent d’intégrer des constructions en zones agricoles, naturelles ou forestières, tout en limitant l’urbanisation excessive. L’Article 40 précise comment apprécier leur caractère exceptionnel.
Le PLU favorise aussi la transformation et l’amélioration du bâti existant. L’Article 28 encourage la reconversion de bâtiments en logements, contribuant ainsi à la densification urbaine sans consommer de nouvelles terres. L’Article 158, quant à lui, crée un nouvel article du code de l’urbanisme pour favoriser la transformation et l’amélioration des logements existants. Ces dispositions renforcent la politique de la ville en matière de réhabilitation du patrimoine bâti.
En matière de sécurité juridique, l’Article 37 renforce l’analyse de la consommation d’espace, garantissant une meilleure gestion des terres disponibles. Cet article vise à prévenir les contentieux liés à l’urbanisme en clarifiant les obligations des communes et en sécurisant les procédures.
Le PLU simplifie certaines obligations de compatibilité et de prise en compte pour les documents d’urbanisme. L’Article 46 donne au gouvernement 18 mois pour mettre en place des mesures limitant et simplifiant ces obligations, allégeant ainsi la charge administrative des collectivités locales. Cette simplification contribue à une gestion plus fluide et efficace des projets urbains.
